Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, la Cour d'appel .Les principaux sujets traités par le Cabinet de Maître Claire VARIN concernent :

  • Voies de recours et appel
  • Assignations en justice
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles 
  • Référés et procédures d'urgence
  • Exécution des jugements
  • Requêtes et injonctions